Le dépôt de dossiers de demande de permis de construire en version dématérialisée sera possible à partir du 1er janvier 2022

Face à l’élargissement de la place accordée à la dématérialisation des procédures, les dossiers de demande de permis de construire n’échapperont pas à cette évolution.

A partir du 1er janvier 2022, les pétitionnaires pourront désormais déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Cette nouveauté concernera l’ensemble des autorisations : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…

L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que :
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« Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme ».

Cette évolution s’inscrit dans l’engagement pris de mettre en place une simplification accélérée de démarches identifiées comme trop complexes par les usagers et par les agents des collectivités.

Les avantages bénéficieront à la fois aux usagers et aux services des collectivités concernés.

Pour les pétitionnaires, cette nouvelle procédure qui leur est ouverte va leur permettre un gain de temps, d’argent et la possibilité de déposer leur dossier en ligne à tout moment. De même, ils pourront bénéficier d’un appui grâce à une assistance en ligne.

Plus appréciable encore, ils pourront être informés sur l’état d’avancement de la procédure d’instruction de leur dossier.

Pour les services des collectivités, cette nouvelle procédure va améliorer la qualité des dossiers transmis avec la suppression des étapes de ressaisie qui était source d’erreur. De surcroît, il y aura une coordination facilitée entre les différents services intervenant devant rendre un avis.

A toutes fins utiles, une réponse ministérielle a été publiée au Journal Officiel du Sénat à ce sujet le 9 septembre 2021 : https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210220707.html

Maître LENOIR se tient à votre disposition pour vous accompagner à toutes les étapes de votre projet de construction :

• pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ;
• en cas de refus de votre demande d’autorisation d’urbanisme ;
• en cas de contestation de votre autorisation d’urbanisme par un tiers.